Code des assurances

Article L143-1

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Article L143-1

La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits :

1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) ;

2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1 (Contrats d'assurance pour professions non salariées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent proposer des contrats pour compléter les pensions de retraite, souscrits par des employeurs ou des associations.

La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits :

1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) ;

2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1 (Contrats d'assurance pour professions non salariées).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017art. 5 : Exclusion des entreprises d'assurance de la gestion des fonds de retraiteOrdonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019art. 1 : Modification des règles sur les retraites professionnelles supplémentaires

En résumé. La nouvelle version restreint l’application uniquement aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, excluant ainsi les entreprises d’assurance qui étaient auparavant incluses.

En vigueur du vendredi 5 juillet 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019art. 1 : Modification des règles sur les retraites professionnelles supplémentaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser qu'il s'agit d'une section plutôt que d'un chapitre, sans autre modification substantielle.

Transféré depuis le vendredi 5 juillet 2019

Ce numéro appartenait auparavant àContrats de retraite professionnelle supplémentaire

Source : Légifrance