Le ministre de l'intérieur et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 434-23 (Usurpation d'identité pour nuire à autrui)Art. 434-23Usurpation d'identité pour nuire à autruiUsurper l'identité d'une personne pour la faire accuser à tort est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits)Art. 495-17Amende forfaitaire pour certains délitsCertains délits peuvent être réglés par une amende forfaitaire, mais pas si c'est un mineur ou en cas de récidive. à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires)Art. 495-25Application des règles sur les amendes forfaitairesUn décret va préciser comment appliquer les règles sur les amendes forfaitaires pour certains délits., R. 49-14 (Formulaire de demande d'exonération pour une amende routière)Art. R.49-14Formulaire de demande d'exonération pour une amende routièreUn formulaire pour demander à ne pas payer une amende est joint à l'avis d'infraction, avec les règles à suivre et les sanctions possibles., R. 49-15 (Contester une amende forfaitaire majorée pour infraction routière)Art. R.49-15Contester une amende forfaitaire majorée pour infraction routièreL'article explique comment contester une amende forfaitaire majorée pour une infraction au code de la route, en précisant les règles à suivre et les sanctions possibles. et D. 45-3 à D. 45-21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-2 (Sanctions pour conduite sans permis)Art. L.221-2Sanctions pour conduite sans permisConduire sans permis correspondant au véhicule est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 euros, avec des exceptions pour les véhicules agricoles. et L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance)Art. L.324-2Sanctions pour conduite sans assuranceConduire sans assurance peut coûter très cher : jusqu'à 3750 euros d'amende et même des peines complémentaires comme la suspension du permis. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières)Création d'un service public pour les infractions routièresUn nouveau service public est créé pour gérer les infractions routières et le stationnement, en envoyant des avis de contravention. portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 (Simplification des amendes et juridictions pour pollutions maritimes)Simplification des amendes et juridictions pour pollutions maritimesCe décret simplifie les amendes pour conduite sans permis ou assurance et précise les tribunaux compétents pour les pollutions maritimes. pris pour l'application des articles 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires)Art. 495-25Application des règles sur les amendes forfaitairesUn décret va préciser comment appliquer les règles sur les amendes forfaitaires pour certains délits. et 706-111-1 (Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimes)Art. 706-111-1Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimesLes tribunaux peuvent juger des infractions contre les biens culturels maritimes près des côtes. du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,
Arrêtent :