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Arrêté du 14 octobre 2018

Le ministre de l'intérieur et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 434-23 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 à 495-25, R. 49-14, R. 49-15 et D. 45-3 à D. 45-21 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-2 et L. 324-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre II : Du jugement des délitsCode de procédure pénaleSct. ChapitreCode de procédure pénaleSct. SectionCode de procédure pénaleSct. SectionCode de procédure pénaleSct. SectionCode de procédure pénaleSct. SectionCode de procédure pénaleSct. SectionCode de procédure pénaleSct. SectionCode de procédure pénaleSct. SectionCode de procédure pénaleArt. A36-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-16 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-17 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-18 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Titre II : Du jugement des délits, Sct. Chapitre, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Art. A36-14, Art. A36-15, Art. A36-16, Art. A36-17, Art. A36-18

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13 créés

1 modifié

3 cités

Article 3

Créé le 22 octobre 2018

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

1 version

Article 4

Créé le 22 octobre 2018

Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 octobre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Heitz

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation,

Le chef du service de la gestion fiscale,

A. Le Baron

En vigueur depuis le lundi 22 octobre 2018

Arrêté du 14 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4