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Arrêté du 14 octobre 2018

précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de paiement des amendes forfaitaires

Résumé. Un arrêté simplifie les règles pour contester et payer les amendes en ligne, avec des justificatifs électroniques et une date d'entrée en vigueur fixée.

Le ministre de l'intérieur et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 434-23 (Usurpation d'identité pour nuire à autrui) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires), R. 49-14 (Formulaire de demande d'exonération pour une amende routière), R. 49-15 (Contester une amende forfaitaire majorée pour infraction routière) et D. 45-3 à D. 45-21 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-2 (Sanctions pour conduite sans permis) et L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 (Simplification des amendes et juridictions pour pollutions maritimes) pris pour l'application des articles 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) et 706-111-1 (Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimes) du code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,

Arrêtent :

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Création des articles sur la contestation et le paiement des amendes forfaitaires

Résumé. Les nouvelles règles permettent de contester une amende en ligne et de payer par télépaiement ou virement bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre II : Du jugement des délits : Rôle du tribunal correctionnel
→ Version 2
Code de procédure pénaleSct. ChapitreCode de procédure pénaleSct. Section
- Code de procédure pénale
Sct. Titre II : Du jugement des délits, Sct. Chapitre, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Art. A36-14, Art. A36-15, Art. A36-16, Art. A36-17, Art. A36-18
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Modification des modalités de paiement des amendes forfaitaires

Résumé. Les règles de paiement des amendes forfaitaires sont simplifiées et les justificatifs électroniques doivent désormais se référer à l'article R 49-15.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, qui est le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Conformément aux dispositions de l'article 4 (Entrée en vigueur de l'article 1) du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 (Simplification des amendes et juridictions pour pollutions maritimes) pris pour l'application des articles 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) et 706-111-1 (Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimes) du code de procédure pénale, le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 22 octobre 2018

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 14 octobre 2018 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Heitz

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation,

Le chef du service de la gestion fiscale,

A. Le Baron

En vigueur depuis le lundi 22 octobre 2018

Arrêté du 14 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4