Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017

portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

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Modification du code de la route pour améliorer la sécurité routière

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour renforcer la sécurité routière en ajustant les règles sur les infractions, les suspensions de permis et les amendes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-27 (Majorations des amendes pour absence d'assurance automobile) et R. 421-37 (Recouvrement et versement des majorations au fonds de garantie) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-1-2 (Compétences des agents de police judiciaire adjoints à Paris), R. 130-2 (Compétences des agents de police judiciaire adjoints pour constater des infractions routières), R. 130-3 (Compétences des gardes champêtres en matière de circulation routière), R. 221-13 (Contrôle médical obligatoire pour certains conducteurs), R. 221-14 (Contrôle médical du permis de conduire), R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France), R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens), R. 222-3 (Reconnaissance des permis de conduire étrangers), R. 224-12 (Examen médical et mesures administratives après une infraction), R. 313-27 (Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général) et R. 313-28 (Feux spéciaux pour véhicules lents ou encombrants) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves) et suivants, L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics), L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police), L. 512-5 (Convention de coordination pour les agents de police municipale partagés), R. 512-5 (Conventions de coordination entre police municipale et forces de sécurité) et ses annexes 1 et 2 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 35 (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire) ;

Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 (Simplification des amendes et juridictions pour pollutions maritimes) pris pour l'application des articles 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) et 706-111-1 (Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimes) du code de procédure pénale, notamment son article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 3 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2017

Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017
Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
Chapitre II : Dispositions diverses