Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-27 (Majorations des amendes pour absence d'assurance automobile)Art. L.211-27Majorations des amendes pour absence d'assurance automobileLes amendes pour absence d'assurance automobile sont majorées de 50% et vont à un fonds de garantie, sauf si le véhicule est habituellement garé hors de France. et R. 421-37 (Recouvrement et versement des majorations au fonds de garantie)Art. R.421-37Recouvrement et versement des majorations au fonds de garantieLes comptables publics recouvrent une majoration de 50 % sur les amendes et les sommes dues par les assureurs en cas d'offre insuffisante, puis versent ces montants trimestriellement au fonds de garantie. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-1-2 (Compétences des agents de police judiciaire adjoints à Paris)Art. R.130-1-2Compétences des agents de police judiciaire adjoints à ParisLes agents de police judiciaire adjoints à Paris peuvent constater certaines infractions au code de la route, sauf celles spécifiées., R. 130-2 (Compétences des agents de police judiciaire adjoints pour constater des infractions routières)Art. R.130-2Compétences des agents de police judiciaire adjoints pour constater des infractions routièresLes agents de police judiciaire adjoints peuvent constater certaines infractions routières par procès-verbal dans les limites communales., R. 130-3 (Compétences des gardes champêtres en matière de circulation routière)Art. R.130-3Compétences des gardes champêtres en matière de circulation routièreLes gardes champêtres peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines infractions routières dans les communes, sauf sur les autoroutes., R. 221-13 (Contrôle médical obligatoire pour certains conducteurs)Art. R.221-13Contrôle médical obligatoire pour certains conducteursLes conducteurs impliqués dans certaines infractions ou ayant des restrictions de conduite doivent passer un contrôle médical pour vérifier leur aptitude à conduire., R. 221-14 (Contrôle médical du permis de conduire)Art. R.221-14Contrôle médical du permis de conduireLe préfet peut demander à un conducteur de passer un contrôle médical pour vérifier son aptitude à conduire, notamment en cas d'accident ou d'infractions graves., R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France)Art. R.222-1Reconnaissance des permis de conduire européens en FranceLes permis de conduire européens sont valables en France s'ils sont encore valides, mais ceux échangés contre un permis non-européen ne le sont que pendant un an après s'être installé en France., R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens)Art. R.222-2Échange des permis de conduire européensLes conducteurs résidant en France avec un permis de l'UE ou de l'EEE peuvent l'échanger contre un permis français sans repasser les examens, sauf en cas d'infraction grave., R. 222-3 (Reconnaissance des permis de conduire étrangers)Art. R.222-3Reconnaissance des permis de conduire étrangersUn permis de conduire étranger peut être reconnu en France pendant un an après s'y installer, et peut être échangé contre un permis français sans repasser les examens., R. 224-12 (Examen médical et mesures administratives après une infraction)Art. R.224-12Examen médical et mesures administratives après une infractionUn examen médical peut être demandé avant la fin d'une suspension administrative du permis de conduire, et le préfet peut prendre des mesures comme limiter ou annuler le permis en fonction des résultats., R. 313-27 (Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général)Art. R.313-27Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt généralLes véhicules d'intérêt général peuvent avoir des feux spéciaux pour signaler leur priorité ou leur passage. et R. 313-28 (Feux spéciaux pour véhicules lents ou encombrants)Art. R.313-28Feux spéciaux pour véhicules lents ou encombrantsCertains véhicules lents ou encombrants peuvent avoir des feux spéciaux et des dispositifs fluorescents pour mieux signaler leur présence. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves)Art. L.233-1Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions gravesLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des caméras pour photographier les occupants des véhicules afin de lutter contre certaines infractions graves comme le terrorisme, la criminalité organisée, ou encore le trafic de drogue. et suivants, L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics)Art. L.251-2Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publicsLes caméras de vidéoprotection peuvent être installées dans les lieux publics pour assurer la sécurité, prévenir les crimes et aider en cas d'urgence., L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police)Art. L.512-4Convention de coordination des interventions de policeUn accord doit être signé entre le maire, le représentant de l'État et le procureur pour organiser la collaboration entre la police municipale et les forces de sécurité nationale, surtout si la commune a au moins trois agents de police., L. 512-5 (Convention de coordination pour les agents de police municipale partagés)Art. L.512-5Convention de coordination pour les agents de police municipale partagésLes agents de police municipale partagés entre plusieurs communes peuvent avoir une convention de coordination pour mieux travailler avec les forces de l'État., R. 512-5 (Conventions de coordination entre police municipale et forces de sécurité)Art. R.512-5Conventions de coordination entre police municipale et forces de sécuritéLes conventions de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État s'appuient sur des modèles types adaptés aux besoins locaux. et ses annexes 1 et 2 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 35 (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire)Art. 35Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoireLa loi modifie le code des assurances pour mieux contrôler l'assurance automobile obligatoire, en créant des fichiers de véhicules assurés et non-assurés. ;
Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 (Simplification des amendes et juridictions pour pollutions maritimes)Simplification des amendes et juridictions pour pollutions maritimesCe décret simplifie les amendes pour conduite sans permis ou assurance et précise les tribunaux compétents pour les pollutions maritimes. pris pour l'application des articles 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires)Art. 495-25Application des règles sur les amendes forfaitairesUn décret va préciser comment appliquer les règles sur les amendes forfaitaires pour certains délits. et 706-111-1 (Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimes)Art. 706-111-1Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimesLes tribunaux peuvent juger des infractions contre les biens culturels maritimes près des côtes. du code de procédure pénale, notamment son article 1er (Déclenchement des poursuites pénales)Art. 1Déclenchement des poursuites pénalesLes magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi peuvent déclencher des poursuites pénales, mais la victime peut aussi le faire sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :