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Modification des règles de recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A38-5-1
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relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et A. 38-3 (Comptables compétents pour le recouvrement des amendes) ;
Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 (Simplification des amendes et juridictions pour pollutions maritimes) pris pour l'application des articles 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) et 706-111-1 (Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimes) du code de procédure pénale, notamment son article 4 (Action civile et action publique) ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 juillet 2018,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A38-5-1
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En vigueur depuis le 14 décembre 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.
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En vigueur depuis le 14 décembre 2018
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 octobre 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Le Baron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Heitz