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Arrêté du 26 octobre 2018

relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des amendes forfaitaires majorées pour délits routiers

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2018 organise le recouvrement des amendes forfaitaires majorées pour certains délits routiers, comme conduire sans permis ou sans assurance.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et A. 38-3 (Comptables compétents pour le recouvrement des amendes) ;

Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 (Simplification des amendes et juridictions pour pollutions maritimes) pris pour l'application des articles 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) et 706-111-1 (Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimes) du code de procédure pénale, notamment son article 4 (Action civile et action publique) ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 juillet 2018,

Arrêtent :

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Modification des règles de recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles

Résumé. Le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles est assuré par les comptables publics compétents pour le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du domicile du redevable, ou du lieu d'infraction si le domicile est inconnu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur les amendes forfaitaires

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur en même temps que les règles sur les amendes forfaitaires pour certains délits routiers, comme conduire sans permis ou sans assurance.

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Le Baron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Heitz

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Arrêté du 26 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3