Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réforme pénale du transport
Résumé Le texte change une règle sur le transport et ajoute une nouvelle règle pour mieux punir les infractions liées aux transports.
Mots-clés : Transport Droit pénal Réforme législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2241-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1634-5 > >
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