JORF n°0193 du 20 août 2021

Décret n°2021-1093 du 18 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 39-3, 495-17 à 495-25, D. 45-4 et D. 45-16,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de procédure pénale

Résumé Le code de procédure pénale change selon les nouvelles règles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Article 2

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Modifications apportées au Code de procédure pénale

Résumé Un décret a modifié une règle de procédure pénale en 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-4 > >

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Article 3

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Modification du code de procédure pénale

Résumé Le décret du 18 août 2021 a changé une règle du code judiciaire pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-16 > >

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Article 4

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Application territoriale du décret

Résumé Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 5

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Publication et exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire respecter et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin