Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 39-3 (Rôle du procureur dans les enquêtes policières)Art. 39-3Rôle du procureur dans les enquêtes policièresLe procureur de la République dirige les enquêtes policières, vérifie que tout se passe légalement et équitablement, et s'assure que les droits des victimes et des suspects sont respectés., 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits)Art. 495-17Amende forfaitaire pour certains délitsCertains délits peuvent être réglés par une amende forfaitaire, mais pas si c'est un mineur ou en cas de récidive. à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires)Art. 495-25Application des règles sur les amendes forfaitairesUn décret va préciser comment appliquer les règles sur les amendes forfaitaires pour certains délits., D. 45-4 (Procédure d'amende forfaitaire après un délit)Art. D.45-4Procédure d'amende forfaitaire après un délitAprès un délit, on envoie des documents à la maison pour payer une amende ou demander à ne pas la payer. et D. 45-16 (Rôle du procureur de Rennes dans les amendes forfaitaires)Art. D.45-16Rôle du procureur de Rennes dans les amendes forfaitairesL'article explique les pouvoirs du procureur de Rennes dans le cadre des amendes forfaitaires pour certains délits.,
Décrète :