Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1093 du 18 août 2021

relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pénale, notamment en simplifiant l'envoi des documents et en précisant les pouvoirs du procureur de Rennes pour annuler des amendes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 39-3 (Rôle du procureur dans les enquêtes policières), 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires), D. 45-4 (Procédure d'amende forfaitaire après un délit) et D. 45-16 (Rôle du procureur de Rennes dans les amendes forfaitaires),

Décrète :

En vigueur depuis le 21 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de procédure pénale

Résumé. Le code de procédure pénale change selon les nouvelles règles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du mode d'envoi des documents dans la procédure pénale

Résumé. La procédure pénale change le mode d'envoi des documents pour les envoyer par lettre simple au lieu de courrier recommandé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du procureur de Rennes sur les amendes forfaitaires

Résumé. Le procureur de Rennes peut maintenant annuler une amende forfaitaire si le procès-verbal n'est pas conforme et doit transmettre le dossier au procureur compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale du décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 21 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire respecter et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 21 août 2021

Décret n°2021-1093 du 18 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5