Arrêté du 14 octobre 2018

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 4 (Entrée en vigueur de l'article 1) du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 (Simplification des amendes et juridictions pour pollutions maritimes) pris pour l'application des articles 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) et 706-111-1 (Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimes) du code de procédure pénale, le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, qui est le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Conformément aux dispositions de l'article 4 (Entrée en vigueur de l'article 1) du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 (Simplification des amendes et juridictions pour pollutions maritimes) pris pour l'application des articles 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) et 706-111-1 (Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimes) du code de procédure pénale, le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

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Source : Légifrance