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Arrêté du 15 octobre 2018

modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de contrôle automatisé pour les infractions routières

Résumé. Un arrêté crée un système de contrôle automatisé pour gérer les infractions routières, modifie les données enregistrées et précise les droits des usagers.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires), 537 (Preuves pour les contraventions), R. 15-33-66-4 (Utilisation du système Cassiopée pour la gestion des procédures judiciaires) à R. 15-33-66-13 (Enregistrement des modifications de données judiciaires), R. 40-23 (Utilisation des données judiciaires par la police) à R. 40-34 (Rapport annuel sur les fichiers judiciaires) et R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions) à R. 49-19 (Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonération) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule), L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) et R. 130-11 (Preuves d'infractions routières par des appareils automatiques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;

Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 (Simplification des amendes et juridictions pour pollutions maritimes) pris pour l'application des articles 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) et 706-11 (Récupération des indemnités par le fonds de garantie) du code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 octobre 2018,

Arrêtent :

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Création du système de contrôle automatisé pour les infractions routières

Résumé. Le système de contrôle automatisé (CA) est créé pour constater et gérer les infractions routières, comme la vitesse excessive ou le non-respect des distances de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 1
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Modification des responsabilités du Centre national de traitement

Résumé. Le Centre national de traitement, basé à Rennes, est désormais placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes dirige son activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 2
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Modification des données enregistrées pour les infractions routières

Résumé. L'arrêté modifie les données enregistrées dans le système de contrôle automatisé pour les infractions routières, notamment en ajoutant des informations sur la filiation et en précisant les conditions de conservation des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 3
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Modification des interconnexions d'un traitement de données

Résumé. L'article modifie les interconnexions possibles d'un traitement de données avec divers fichiers et systèmes, notamment en ajoutant des traitements judiciaires et en supprimant certaines mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 5
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Modification des droits relatifs au contrôle automatisé

Résumé. Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent directement auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 6
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Création d'un enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les opérations sur les données personnelles sont enregistrées avec l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération, et ces informations sont conservées pendant un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 7-1
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 7-1

En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Entrée en vigueur de modifications réglementaires

Résumé. Certaines règles d'un arrêté de 2004 entrent en vigueur le même jour qu'une partie d'un décret de 2017.

Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er (Création du système de contrôle automatisé pour les infractions routières), de l'article 2 (Modification des responsabilités du Centre national de traitement), du 2° de l'article 3 (Modification des données enregistrées pour les infractions routières) et de l'article 4 (Modification des interconnexions d'un traitement de données) entrent en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.

En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Heitz

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018

Arrêté du 15 octobre 2018
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8