Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du système de contrôle automatisé pour les infractions routières
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires), 537 (Preuves pour les contraventions), R. 15-33-66-4 (Utilisation du système Cassiopée pour la gestion des procédures judiciaires) à R. 15-33-66-13 (Enregistrement des modifications de données judiciaires), R. 40-23 (Utilisation des données judiciaires par la police) à R. 40-34 (Rapport annuel sur les fichiers judiciaires) et R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions) à R. 49-19 (Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonération) ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule), L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) et R. 130-11 (Preuves d'infractions routières par des appareils automatiques) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;
Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 (Simplification des amendes et juridictions pour pollutions maritimes) pris pour l'application des articles 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) et 706-11 (Récupération des indemnités par le fonds de garantie) du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 octobre 2018,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 7-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 21 octobre 2018
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er (Création du système de contrôle automatisé pour les infractions routières), de l'article 2 (Modification des responsabilités du Centre national de traitement), du 2° de l'article 3 (Modification des données enregistrées pour les infractions routières) et de l'article 4 (Modification des interconnexions d'un traitement de données) entrent en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 21 octobre 2018
Le délégué à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Heitz
En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018