JORF n°0243 du 20 octobre 2018

Arrêté du 15 octobre 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3, 537, R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13, R. 40-23 à R. 40-34 et R. 49-1 à R. 49-19 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9 et R. 130-11 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;

Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-11 du code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 octobre 2018,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 octobre 2004 > > Art. 1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 octobre 2004 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 octobre 2004 > > Art. 3 > >

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1 modifié

2 cités

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 octobre 2004 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 octobre 2004 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 octobre 2004 > > Art. 7-1 > >

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1 créé

Article 8

Le délégué à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 octobre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Heitz