Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article dans le Code pénal
Résumé Un nouvel article est ajouté au Code pénal, mais on ne sait pas encore ce qu'il dit.
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 311-3-1 > >
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