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CHAPITRE VI

SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

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JORF n°0062 du 15 mars 2011

Article 51

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 398-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. CHAPITRE VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics , Art. 446-1, Art. 446-2, Art. 446-3, Art. 446-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 398-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. CHAPITRE VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics , Art. 446-1, Art. 446-2, Art. 446-3, Art. 446-4