Article 225-10-1
Abrogé depuis le 2016-04-15 par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incitation à la prostitution contre rémunération
Résumé Si tu encourages publiquement quelqu’un à vendre ses services sexuels pour de l’argent, tu peux être puni de deux mois de prison et 3 750 € d’amende.
Mots-clés : proxénétisme prostitution incitation pénal crime rémunération publicité
Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
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