Code pénal

Article 227-3

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Article 227-3

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires), le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-paiement de pension alimentaire

Résumé. Ne pas payer une pension alimentaire pendant plus de deux mois est puni par la loi.

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires), le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 100 (V) : Modification des règles sur les pensions alimentaires

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des titres mentionnés dans l'article 373-2-2 du code civil en ajoutant le 6°, tout en supprimant la référence à l'assimilation des infractions à des abandons de famille.

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au lundi 28 février 2022

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 72 (V) : Modification des règles sur les pensions alimentaires

En résumé. La nouvelle version restreint les types de décisions non exécutées à celles mentionnées aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil, tandis que la version précédente incluait également les conventions judiciairement homologuées et celles prévues à l'article 229-1.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 27 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 50 : Inclusion des conventions de divorce privées comme preuves légales

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les conventions prévues à l'article 229-1 du code civil, en plus des décisions judiciaires et des conventions homologuées.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 151 : Élargissement des obligations familiales en droit pénal

En résumé. La référence aux obligations familiales a été élargie pour inclure toutes celles prévues par le code civil, et non plus seulement celles du titre IX du livre Ier.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 133 : Modifications des règles en matière pénale et de procédure

En résumé. La modification restreint le champ d'application des obligations familiales concernées, passant des titres V, VI, VII et VIII à uniquement le titre IX du code civil.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La modification supprime la distinction entre enfants mineurs légitimes, naturels ou adoptifs, élargissant ainsi la protection à tous les enfants mineurs sans distinction.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 100 000 F à 15 000 euros, sans autre modification substantielle.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance