JORF n°0251 du 29 octobre 2009

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 398-1, Art. 495-6-1 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 398-1, Art. 495-6-1