Décision n°2022-846 DC du 19 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les deux premiers paragraphes de l'article 323-3-2 du code pénal (Responsabilité des plateformes en ligne pour la vente de produits illicites), dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;
- les mots « trois » et « 100 000 € » figurant au premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques), les mots « cinq » et « 150 000 € » figurant au deuxième alinéa du même article et les mots « sept » et « 300 000 € » figurant au dernier alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 7 de la loi déférée ;
- l'article 323-4-2 du code pénal (Pénalités aggravées pour les cyberattaques mettant en danger des vies), dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée ;
- le dix-septième alinéa de l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel), dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi déférée ;
- le reste du 3° de l'article 230-46 du code de procédure pénale (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques), le 4° et les mots « aux 3° et 4° » figurant à l'avant-dernier alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;
- l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale (Dépôt de plainte par télécommunication), dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;
- le 7° du paragraphe I de l'article 222-33-1-1 du code pénal (Punition pour outrage sexiste et sexuel), dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ;
- les 1° bis, 2° bis et 20° de l'article 706-73 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée ;
- les 1° et 2° de l'article 17 de la loi déférée ;
- les mots « s'ils comptent au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire » figurant au neuvième alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?), dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- le 3° de l'article 15 du code de procédure pénale (Les membres de la police judiciaire), dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi déférée ;
- le reste de l'article 21-3 du code de procédure pénale (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire), dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête) et le deuxième alinéa de l'article 60 du même code (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale (Consultation des traitements de données par la police judiciaire) et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes (Consultation des traitements par les agents des douanes), dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la loi déférée ;
- les mots « et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1 (Conditions d'obtention d'un visa de court séjour), L. 312-2 (Conditions d'obtention d'un visa de long séjour pour l'entrée en France) et L. 312-7 (Autorisation de voyage pour certains étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » figurant à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée ;
- les mots « , par des agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités, pour le seul exercice des missions et des interventions qui le justifient, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés en application des sections 2, 7 et 7 bis du chapitre IV du titre II du code des douanes, » figurant à la seconde phrase de l'article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données judiciaires pour les forces de sécurité), dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée ;
- les mots « à 6° » figurant au premier alinéa de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données personnelles pour les enquêtes administratives), dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée ;
- les quatrième à dixième alinéas de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête), dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- les deux derniers alinéas de l'article L. 310-5 du code de commerce ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus), les deux derniers alinéas des articles 313-5, 322-1 et 431-22 et le dernier alinéa de l'article 446-2 du code pénal (Peines pour vente à la sauvette aggravée), les deux derniers alinéas de l'article L. 2242-4 et le dernier alinéa des articles L. 3124-4 (Sanctions pour exercice illégal de taxi), L. 3124-7 (Sanctions pour exercice illégal du transport avec chauffeur), L. 3124-12 (Sanctions pour conduite sans carte professionnelle) et L. 3315-4 (Sanctions pour falsification de documents de contrôle dans le transport routier) du code des transports, les articles L. 3452-11, L. 4274-19, le paragraphe II de l'article L. 5242-6-6 du même code (Sanctions pour mauvaise conduite en mer), les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article L. 215-2, les deux derniers alinéas de l'article L. 215-2-1 et le paragraphe IV de l'article L. 215-3 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordant), le paragraphe IV de l'article L. 318-3, les deux derniers alinéas de l'article L. 412-1 du code de la route (Sanctions pour entrave à la circulation), le dernier alinéa de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes), le dernier alinéa des articles L. 332-3 (Interdiction d'alcool dans les enceintes sportives) et L. 332-10 (Troubles dans les compétitions sportives) du code du sport, le paragraphe IV de l'article L. 428-5 du code de l'environnement (Sanctions pour la chasse illégale), dans leur rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée ;
- le paragraphe XI de l'article 25 de la loi déférée ;
- l'article L. 742-2-1 du code de la sécurité intérieure (Direction des secours en cas de crise), dans sa rédaction résultant de l'article 27 de la loi déférée.

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Conformité constitutionnelle de divers articles de lois

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs modifications de lois, les jugeant conformes à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les deux premiers paragraphes de l'article 323-3-2 du code pénal (Responsabilité des plateformes en ligne pour la vente de produits illicites), dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;
- les mots « trois » et « 100 000 € » figurant au premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques), les mots « cinq » et « 150 000 € » figurant au deuxième alinéa du même article et les mots « sept » et « 300 000 € » figurant au dernier alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 7 de la loi déférée ;
- l'article 323-4-2 du code pénal (Pénalités aggravées pour les cyberattaques mettant en danger des vies), dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée ;
- le dix-septième alinéa de l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel), dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi déférée ;
- le reste du 3° de l'article 230-46 du code de procédure pénale (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques), le 4° et les mots « aux 3° et 4° » figurant à l'avant-dernier alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;
- l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale (Dépôt de plainte par télécommunication), dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;
- le 7° du paragraphe I de l'article 222-33-1-1 du code pénal (Punition pour outrage sexiste et sexuel), dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ;
- les 1° bis, 2° bis et 20° de l'article 706-73 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée ;
- les 1° et 2° de l'article 17 de la loi déférée ;
- les mots « s'ils comptent au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire » figurant au neuvième alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?), dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- le 3° de l'article 15 du code de procédure pénale (Les membres de la police judiciaire), dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi déférée ;
- le reste de l'article 21-3 du code de procédure pénale (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire), dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête) et le deuxième alinéa de l'article 60 du même code (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale (Consultation des traitements de données par la police judiciaire) et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes (Consultation des traitements par les agents des douanes), dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la loi déférée ;
- les mots « et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1 (Conditions d'obtention d'un visa de court séjour), L. 312-2 (Conditions d'obtention d'un visa de long séjour pour l'entrée en France) et L. 312-7 (Autorisation de voyage pour certains étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » figurant à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée ;
- les mots « , par des agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités, pour le seul exercice des missions et des interventions qui le justifient, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés en application des sections 2, 7 et 7 bis du chapitre IV du titre II du code des douanes, » figurant à la seconde phrase de l'article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données judiciaires pour les forces de sécurité), dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée ;
- les mots « à 6° » figurant au premier alinéa de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données personnelles pour les enquêtes administratives), dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée ;
- les quatrième à dixième alinéas de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête), dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- les deux derniers alinéas de l'article L. 310-5 du code de commerce ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus), les deux derniers alinéas des articles 313-5, 322-1 et 431-22 et le dernier alinéa de l'article 446-2 du code pénal (Peines pour vente à la sauvette aggravée), les deux derniers alinéas de l'article L. 2242-4 et le dernier alinéa des articles L. 3124-4 (Sanctions pour exercice illégal de taxi), L. 3124-7 (Sanctions pour exercice illégal du transport avec chauffeur), L. 3124-12 (Sanctions pour conduite sans carte professionnelle) et L. 3315-4 (Sanctions pour falsification de documents de contrôle dans le transport routier) du code des transports, les articles L. 3452-11, L. 4274-19, le paragraphe II de l'article L. 5242-6-6 du même code (Sanctions pour mauvaise conduite en mer), les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article L. 215-2, les deux derniers alinéas de l'article L. 215-2-1 et le paragraphe IV de l'article L. 215-3 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordant), le paragraphe IV de l'article L. 318-3, les deux derniers alinéas de l'article L. 412-1 du code de la route (Sanctions pour entrave à la circulation), le dernier alinéa de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes), le dernier alinéa des articles L. 332-3 (Interdiction d'alcool dans les enceintes sportives) et L. 332-10 (Troubles dans les compétitions sportives) du code du sport, le paragraphe IV de l'article L. 428-5 du code de l'environnement (Sanctions pour la chasse illégale), dans leur rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée ;
- le paragraphe XI de l'article 25 de la loi déférée ;
- l'article L. 742-2-1 du code de la sécurité intérieure (Direction des secours en cas de crise), dans sa rédaction résultant de l'article 27 de la loi déférée.

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