Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les deux premiers paragraphes de l'article 323-3-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;

- les mots « trois » et « 100 000 € » figurant au premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal, les mots « cinq » et « 150 000 € » figurant au deuxième alinéa du même article et les mots « sept » et « 300 000 € » figurant au dernier alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;

- le paragraphe I de l'article 7 de la loi déférée ;

- l'article 323-4-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée ;

- le dix-septième alinéa de l'article 398-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi déférée ;

- le reste du 3° de l'article 230-46 du code de procédure pénale, le 4° et les mots « aux 3° et 4° » figurant à l'avant-dernier alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;

- l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;

- le 7° du paragraphe I de l'article 222-33-1-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ;

- les 1° bis, 2° bis et 20° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée ;

- les 1° et 2° de l'article 17 de la loi déférée ;

- les mots « s'ils comptent au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire » figurant au neuvième alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;

- le 3° de l'article 15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi déférée ;

- le reste de l'article 21-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi déférée ;

- le troisième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et le deuxième alinéa de l'article 60 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi déférée ;

- la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la loi déférée ;

- les mots « et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » figurant à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée ;

- les mots « , par des agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités, pour le seul exercice des missions et des interventions qui le justifient, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés en application des sections 2, 7 et 7 bis du chapitre IV du titre II du code des douanes, » figurant à la seconde phrase de l'article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée ;

- les mots « à 6° » figurant au premier alinéa de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée ;

- les quatrième à dixième alinéas de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;

- les deux derniers alinéas de l'article L. 310-5 du code de commerce, les deux derniers alinéas des articles 313-5, 322-1 et 431-22 et le dernier alinéa de l'article 446-2 du code pénal, les deux derniers alinéas de l'article L. 2242-4 et le dernier alinéa des articles L. 3124-4, L. 3124-7, L. 3124-12 et L. 3315-4 du code des transports, les articles L. 3452-11, L. 4274-19, le paragraphe II de l'article L. 5242-6-6 du même code, les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article L. 215-2, les deux derniers alinéas de l'article L. 215-2-1 et le paragraphe IV de l'article L. 215-3 du code rural et de la pêche maritime, le paragraphe IV de l'article L. 318-3, les deux derniers alinéas de l'article L. 412-1 du code de la route, le dernier alinéa de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, le dernier alinéa des articles L. 332-3 et L. 332-10 du code du sport, le paragraphe IV de l'article L. 428-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée ;

- le paragraphe XI de l'article 25 de la loi déférée ;

- l'article L. 742-2-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 27 de la loi déférée.