Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- les deux premiers paragraphes de l'article 323-3-2 du code pénal (Responsabilité des plateformes en ligne pour la vente de produits illicites)Art. 323-3-2Responsabilité des plateformes en ligne pour la vente de produits illicitesLes plateformes en ligne qui permettent sciemment la vente de produits ou services illicites peuvent être punies de prison et d'amende., dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;
- les mots « trois » et « 100 000 € » figurant au premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques)Art. 323-1Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiquesEntrer ou rester sans permission dans un ordinateur peut entraîner des peines de prison et des amendes, plus sévères si on supprime des données ou si c'est un système de l'État., les mots « cinq » et « 150 000 € » figurant au deuxième alinéa du même article et les mots « sept » et « 300 000 € » figurant au dernier alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 7 de la loi déférée ;
- l'article 323-4-2 du code pénal (Pénalités aggravées pour les cyberattaques mettant en danger des vies)Art. 323-4-2Pénalités aggravées pour les cyberattaques mettant en danger des viesSi un piratage informatique met en danger la vie des gens ou empêche les secours, la peine peut aller jusqu'à dix ans de prison et 300 000 euros d'amende., dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée ;
- le dix-septième alinéa de l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel)Art. 398-1Délits jugés par le tribunal correctionnelCertains délits punis de moins de cinq ans de prison sont jugés par le tribunal correctionnel., dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi déférée ;
- le reste du 3° de l'article 230-46 du code de procédure pénale (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques)Art. 230-46Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniquesLa police peut utiliser un faux nom et modifier son apparence pour enquêter sur des crimes ou délits commis via internet, sous contrôle d'un juge., le 4° et les mots « aux 3° et 4° » figurant à l'avant-dernier alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;
- l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale (Dépôt de plainte par télécommunication)Art. 15-3-1-1Dépôt de plainte par télécommunicationLes victimes d'infractions peuvent porter plainte via des moyens de télécommunication audiovisuelle sécurisés, tout en étant informées de leurs droits., dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;
- le 7° du paragraphe I de l'article 222-33-1-1 du code pénal (Punition pour outrage sexiste et sexuel)Art. 222-33-1-1Punition pour outrage sexiste et sexuelInsulter ou harceler sexuellement quelqu'un peut être puni par la loi, surtout si c'est fait par une personne en position d'autorité ou envers des personnes vulnérables., dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ;
- les 1° bis, 2° bis et 20° de l'article 706-73 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique., dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée ;
- les 1° et 2° de l'article 17 de la loi déférée ;
- les mots « s'ils comptent au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire » figurant au neuvième alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?)Art. 16Qui peut être officier de police judiciaire ?L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale., dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- le 3° de l'article 15 du code de procédure pénale (Les membres de la police judiciaire)Art. 15Les membres de la police judiciaireL'article liste les différents acteurs qui font partie de la police judiciaire, comme les officiers et agents de police., dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi déférée ;
- le reste de l'article 21-3 du code de procédure pénale (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire)Art. 21-3Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaireLes assistants d'enquête aident les policiers et gendarmes dans leurs missions, comme convoquer des personnes ou informer des droits., dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête)Art. 55-1Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquêteUn officier de police peut prendre des empreintes ou des photos pour une enquête, et refuser peut être puni. et le deuxième alinéa de l'article 60 du même code (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes)Art. 60Examens techniques et scientifiques dans les enquêtesL'article explique comment les policiers peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pour aider une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées., dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale (Consultation des traitements de données par la police judiciaire)Art. 15-5Consultation des traitements de données par la police judiciaireSeuls les personnels spécialement habilités peuvent consulter des traitements de données pendant une enquête, et cette habilitation peut être contrôlée à tout moment. et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes (Consultation des traitements par les agents des douanes)Art. 55 terConsultation des traitements par les agents des douanesLes agents des douanes peuvent consulter des traitements pendant une enquête, mais il faut qu'ils soient spécialement autorisés., dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la loi déférée ;
- les mots « et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1 (Conditions d'obtention d'un visa de court séjour)Art. L.312-1Conditions d'obtention d'un visa de court séjourPour entrer en France pour moins de trois mois, un étranger doit demander un visa de court séjour auprès des autorités françaises., L. 312-2 (Conditions d'obtention d'un visa de long séjour pour l'entrée en France)Art. L.312-2Conditions d'obtention d'un visa de long séjour pour l'entrée en FrancePour rester plus de trois mois en France, il faut demander un visa de long séjour. et L. 312-7 (Autorisation de voyage pour certains étrangers)Art. L.312-7Autorisation de voyage pour certains étrangersCertains étrangers qui n'ont pas besoin de visa pour entrer en France doivent quand même demander une autorisation de voyage. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » figurant à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée ;
- les mots « , par des agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités, pour le seul exercice des missions et des interventions qui le justifient, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés en application des sections 2, 7 et 7 bis du chapitre IV du titre II du code des douanes, » figurant à la seconde phrase de l'article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données judiciaires pour les forces de sécurité)Art. L.234-3Accès aux données judiciaires pour les forces de sécuritéCertains agents de la police, gendarmerie, douanes et services de renseignement peuvent consulter des données judiciaires pour des missions à risque ou protéger des installations importantes., dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée ;
- les mots « à 6° » figurant au premier alinéa de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données personnelles pour les enquêtes administratives)Art. L.234-4Accès aux données personnelles pour les enquêtes administrativesCertains agents habilités peuvent accéder à des bases de données personnelles pour des enquêtes administratives, mais uniquement dans le cadre strict de leurs missions et pour protéger des intérêts spécifiques., dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée ;
- les quatrième à dixième alinéas de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête)Art. 77-1-1Demande d'informations dans le cadre d'une enquêteLes autorités judiciaires peuvent demander des informations à des personnes ou organisations pour aider une enquête, même si ces informations sont protégées par le secret professionnel., dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- les deux derniers alinéas de l'article L. 310-5 du code de commerce ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus)Art. L.310-5'Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abusVendre des produits en solde trop tôt ou mal utiliser les termes 'solde' ou 'magasin d'usine' peut coûter jusqu'à 15 000 euros d'amende., les deux derniers alinéas des articles 313-5, 322-1 et 431-22 et le dernier alinéa de l'article 446-2 du code pénal (Peines pour vente à la sauvette aggravée)Art. 446-2Peines pour vente à la sauvette aggravéeLa vente à la sauvette avec violence ou en groupe est punie d'un an de prison et de 15 000 € d'amende, mais peut être réglée par une amende forfaitaire., les deux derniers alinéas de l'article L. 2242-4 et le dernier alinéa des articles L. 3124-4 (Sanctions pour exercice illégal de taxi)Art. L.3124-4Sanctions pour exercice illégal de taxiExercer comme taxi sans autorisation peut entraîner jusqu'à 3 ans de prison et une amende de 45.000 €, avec des peines complémentaires comme la suspension du permis., L. 3124-7 (Sanctions pour exercice illégal du transport avec chauffeur)Art. L.3124-7Sanctions pour exercice illégal du transport avec chauffeurExercer le transport avec chauffeur sans inscription au registre prévu par la loi est puni de trois ans de prison et d'une amende de 45 000 €., L. 3124-12 (Sanctions pour conduite sans carte professionnelle)Art. L.3124-12Sanctions pour conduite sans carte professionnelleConduire sans la carte professionnelle requise pour le transport de personnes peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 €. et L. 3315-4 (Sanctions pour falsification de documents de contrôle dans le transport routier)Art. L.3315-4Sanctions pour falsification de documents de contrôle dans le transport routierFalsifier des documents de transport ou ne pas utiliser les bons dispositifs de contrôle peut coûter cher et entraîner l'immobilisation du véhicule. du code des transports, les articles L. 3452-11, L. 4274-19, le paragraphe II de l'article L. 5242-6-6 du même code (Sanctions pour mauvaise conduite en mer)Art. L.5242-6-6Sanctions pour mauvaise conduite en merConduire un bateau de manière dangereuse ou irrespectueuse peut entraîner une amende et de la prison., les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article L. 215-2, les deux derniers alinéas de l'article L. 215-2-1 et le paragraphe IV de l'article L. 215-3 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordant)Art. L.215-3Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordantDresser des chiens pour mordre en dehors des règles, ou vendre du matériel pour cela sans autorisation, est interdit et puni par la loi., le paragraphe IV de l'article L. 318-3, les deux derniers alinéas de l'article L. 412-1 du code de la route (Sanctions pour entrave à la circulation)Art. L.412-1Sanctions pour entrave à la circulationObstruer une route avec un objet est puni de prison, d'une amende et peut entraîner la suspension du permis de conduire., le dernier alinéa de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes)Art. L.317-8Sanctions pour le port ou transport illégal d'armesPorter ou transporter des armes sans raison valable peut entraîner des peines de prison et des amendes., le dernier alinéa des articles L. 332-3 (Interdiction d'alcool dans les enceintes sportives)Art. L.332-3Interdiction d'alcool dans les enceintes sportivesIl est interdit d'apporter de l'alcool dans les stades pendant les matchs, sous peine d'amende et de prison. et L. 332-10 (Troubles dans les compétitions sportives)Art. L.332-10Troubles dans les compétitions sportivesPénétrer sur le terrain d'une compétition sportive pour troubler son déroulement ou menacer la sécurité est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. du code du sport, le paragraphe IV de l'article L. 428-5 du code de l'environnement (Sanctions pour la chasse illégale)Art. L.428-5Sanctions pour la chasse illégaleChasser de manière illégale ou avec des circonstances aggravantes peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 €., dans leur rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée ;
- le paragraphe XI de l'article 25 de la loi déférée ;
- l'article L. 742-2-1 du code de la sécurité intérieure (Direction des secours en cas de crise)Art. L.742-2-1Direction des secours en cas de criseEn cas de danger grave, le représentant de l'État peut diriger les services publics pour rétablir l'ordre et limiter les conséquences., dans sa rédaction résultant de l'article 27 de la loi déférée.
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