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Sous-section 2

Dispositions diverses de simplification

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Article 52

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Article 51

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L234-4, Art. L234-5, Art. L234-9, Art. L235-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 15-2, Art. 43, Art. 60 > >

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7 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L234-4, Art. L234-5, Art. L234-9, Art. L235-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 15-2, Art. 43, Art. 60