Code de procédure pénale

Article 230-1

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Article 230-1

Sans préjudice des dispositions des articles 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) et 156 (Expertise technique dans les affaires pénales), lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.

Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157 (Sélection des experts judiciaires), les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) et à l'article 160 (Serment des experts non listés).

Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décryptage des données protégées dans les enquêtes

Résumé. Lorsqu'une enquête ou une instruction révèle des données chiffrées ou protégées, les autorités peuvent faire appel à des experts pour les décrypter.

Sans préjudice des dispositions des articles 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) et 156 (Expertise technique dans les affaires pénales), lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.

Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157 (Sélection des experts judiciaires), les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) et à l'article 160 (Serment des experts non listés).

Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 20 : Extension des compétences des assistants d’enquête

En résumé. Le texte modifie la référence au serment des personnes désignées : il passe du deuxième alinéa à celui‑ci du troisième alinéa de l’article 60.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 15 : Extension des pouvoirs d'enquête et simplification des procédures

En résumé. Le texte ajoute désormais l’officier de police judiciaire comme personne habilitée à désigner un expert technique et à valider les opérations cryptographiques, précise le serment que doivent prêter ces experts (article 60 alinéa 2 + article 160) et reformule légèrement les références aux autorités.

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au vendredi 14 novembre 2014

En résumé. Le texte actuel introduit une procédure supplémentaire : lorsqu’une personne morale est désignée pour déchiffrer des données, son représentant légal doit soumettre le nom des techniciens à l’agrément du procureur ou de la juridiction et ces derniers doivent prêter serment (sauf s’ils figurent sur la liste prévue à l’article 157).

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au lundi 21 juin 2004

Source : Légifrance