Décret n°2026-967 du 20 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des procédures civiles d'exécution

Sct. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4, Art. R126-5, Art. R126-6, Art. R126-7, Art. R126-8, Art. R126-9, Art. R126-10, Art. R126-11, Art. R126-12, Art. R126-13

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Création d'une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

Résumé. La loi crée une nouvelle procédure pour récupérer les dettes commerciales non contestées, en passant par un commissaire de justice et en suivant des règles précises.

A créé les dispositions suivantes :

Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestéesCode des procédures civiles d'exécutionArt. R126-1 : Recouvrement des dettes commerciales non contestéesCode des procédures civiles d'exécutionArt. R126-2 : Informations obligatoires dans un commandement de payer
- Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4, Art. R126-5, Art. R126-6, Art. R126-7, Art. R126-8, Art. R126-9, Art. R126-10, Art. R126-11, Art. R126-12, Art. R126-13

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