Arrêté du 28 août 2012

Article 7

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Article 7

Tous les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques) sont chiffrés avant toute transmission au destinataire dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité.

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Chiffrement des documents par les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent chiffrer les documents qu'ils envoient pour garantir leur confidentialité.

Tous les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques) sont chiffrés avant toute transmission au destinataire dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité.

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