Arrêté du 28 août 2012

Article 2

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Article 2

Les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques) réalisés par les huissiers de justice sont effectuées par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice, dénommé « réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH), et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-huissier ».

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Utilisation du réseau privé sécurisé par les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent utiliser un réseau privé sécurisé pour envoyer des documents légaux par voie électronique.

Les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques) réalisés par les huissiers de justice sont effectuées par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice, dénommé « réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH), et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-huissier ».

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