Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature électronique des huissiers de justice
L'huissier de justice doit apposer sa signature électronique qualifiée sur les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques). L'intégrité de ces envois, remises et notifications doit être assurée lors de leur transmission.