Arrêté du 28 août 2012

Article 6

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Article 6

L'huissier de justice doit apposer sa signature électronique qualifiée sur les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques). L'intégrité de ces envois, remises et notifications doit être assurée lors de leur transmission.

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Signature électronique des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent signer électroniquement leurs envois et notifications pour garantir leur intégrité.

L'huissier de justice doit apposer sa signature électronique qualifiée sur les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques). L'intégrité de ces envois, remises et notifications doit être assurée lors de leur transmission.

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