Arrêté du 29 août 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2018

Art. 2, Art. 3

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Utilisation du réseau privé virtuel pour l'identification des avocats

Résumé. Les avocats peuvent maintenant s'identifier dans l'application Télérecours via le réseau privé virtuel des avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

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