Arrêté du 15 avril 2021

Article 2

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Article 2

Les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques) réalisés par ces agents sont effectués par l'utilisation d'une plateforme d'échanges sécurisés mise en œuvre par le ministère de l'économie, des finances et de la relance dénommée « ESCALE V2 ».

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Utilisation de la plateforme ESCALE V2 pour les envois, remises et notifications

Résumé. La plateforme ESCALE V2 est utilisée pour envoyer et notifier des documents.

Les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques) réalisés par ces agents sont effectués par l'utilisation d'une plateforme d'échanges sécurisés mise en œuvre par le ministère de l'économie, des finances et de la relance dénommée « ESCALE V2 ».

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