Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de la plateforme ESCALE V2 pour les envois, remises et notifications
Résumé La plateforme ESCALE V2 est utilisée pour envoyer et notifier des documents.
Les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile réalisés par ces agents sont effectués par l'utilisation d'une plateforme d'échanges sécurisés mise en œuvre par le ministère de l'économie, des finances et de la relance dénommée « ESCALE V2 ».
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