Arrêté du 28 août 2012

Article 5

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Article 5

Aux fins d'identification des parties prévue à l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice), l'huissier de justice en charge des envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques) ainsi que le destinataire de ceux-ci doivent disposer d'un moyen d'identification fiable.
L'huissier de justice doit disposer dans ses équipements terminaux du certificat RPSH, issu d'une architecture à clefs publiques privée (PKI) gérée par la Chambre nationale des huissiers de justice. L'accès par l'huissier de justice au portail « e-huissier » s'effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d'authentification. Dès lors qu'il souhaite procéder à la transmission d'un des actes prévus au chapitre II du présent arrêté, l'identification par certificat d'authentification est requise.

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Identification sécurisée des parties par les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent utiliser un certificat RPSH pour identifier fiablement les parties lors des envois électroniques.

Aux fins d'identification des parties prévue à l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice), l'huissier de justice en charge des envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques) ainsi que le destinataire de ceux-ci doivent disposer d'un moyen d'identification fiable.
L'huissier de justice doit disposer dans ses équipements terminaux du certificat RPSH, issu d'une architecture à clefs publiques privée (PKI) gérée par la Chambre nationale des huissiers de justice. L'accès par l'huissier de justice au portail « e-huissier » s'effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d'authentification. Dès lors qu'il souhaite procéder à la transmission d'un des actes prévus au chapitre II du présent arrêté, l'identification par certificat d'authentification est requise.

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