Arrêté du 22 février 2011

Article 2

Abrogé7 janvier 2022

Créé le 11 avril 2011

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice et des libertés chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, s'appuie sur un traitement automatisé de données exclusivement réservé à la gestion des demandes de suivi des mesures de protection, à l'exclusion de l'instauration, de la modification ou de la mainlevée de mesure de protection.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 avril 2011 au jeudi 6 janvier 2022