JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Article 3

Article 3

I. ― L'article 748-1 est complété par les mots : « , sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication. ».
II. ― L'article 748-2 est complété par les mots : « , à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication. ».


Historique des versions

Version 1

I. ― L'article 748-1 est complété par les mots : « , sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication. ».

II. ― L'article 748-2 est complété par les mots : « , à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication. ».