Arrêté du 14 janvier 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2016

Art. 1

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Modification de l'arrêté du 9 février 2016 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. L'article change des règles pour les greffiers des tribunaux de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2016Art. 1
- Arrêté du 9 février 2016
Art. 1

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