Arrêté du 23 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques), est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommé " ComCi CA ".

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Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'ComCi CA': le système de messagerie électronique du ministère de la justice

Résumé. Un système de messagerie automatisée appelé 'ComCi CA' est utilisé par les agents du ministère de la justice pour traiter et exploiter les informations électroniques, conformément à la loi.

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques), est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommé " ComCi CA ".

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance