Arrêté du 6 mai 2019

Article 2

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Article 2

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique depuis les applications civiles vers le " Portail du justiciable ", conformément aux dispositions des articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-8 (Envoi électronique des avis et convocations judiciaires) du code de procédure civile et de l'article 803-1 du code de procédure pénale (Notifications judiciaires par voie électronique), est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'envoi automatisé de données et d'éditions.

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Abrogé25 octobre 2021

Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des communications électroniques dans la justice

Résumé. Le ministère de la justice utilise un système électronique pour envoyer et recevoir des documents juridiques, comme les convocations ou les décisions de justice, via le "Portail du justiciable".

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique depuis les applications civiles vers le " Portail du justiciable ", conformément aux dispositions des articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-8 (Envoi électronique des avis et convocations judiciaires) du code de procédure civile et de l'article 803-1 du code de procédure pénale (Notifications judiciaires par voie électronique), est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'envoi automatisé de données et d'éditions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juin 2019 au samedi 22 février 2020

Source : Légifrance