Arrêté du 7 avril 2009

Article 2

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Article 2

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques), est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommé « ComCi TGI ».

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"ComCi TGI" : un système de messagerie pour le ministère de la justice

Résumé. Un système de messagerie automatisée appelé « ComCi TGI » est utilisé par les agents du ministère de la justice pour traiter et exploiter les informations électroniques, conformément à la loi.

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques), est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommé « ComCi TGI ».

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