Arrêté du 29 août 2025

Article 1

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Article 1

En application du deuxième alinéa de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice), la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications prévus à l'article 748-1 du même code (Envoi électronique des documents juridiques), figure en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Liste des outils électroniques pour les envois juridiques

Résumé. Un arrêté liste les outils électroniques autorisés pour envoyer et recevoir des documents juridiques.

En application du deuxième alinéa de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice), la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications prévus à l'article 748-1 du même code (Envoi électronique des documents juridiques), figure en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance