En vigueur depuis le 1 septembre 2025
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Liste des outils électroniques pour les envois juridiques
En application du deuxième alinéa de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice), la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications prévus à l'article 748-1 du même code (Envoi électronique des documents juridiques), figure en annexe du présent arrêté.