Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexe : Liste des dispositifs de communication électronique
Résumé Le texte indique que la liste d’outils numériques pouvant servir à transmettre ou notifier un acte judiciaire figure dans l’annexe du présent arrêté.
Mots-clés : Procédure civile
En application du deuxième alinéa de l'article 748-6 du code de procédure civile, la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications prévus à l'article 748-1 du même code, figure en annexe du présent arrêté.
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