Article R3211-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure judiciaire pour les mesures d'isolement et de contention
Résumé Les règles de la procédure judiciaire pour l'isolement et la contention sont principalement dans le code de procédure civile, mais certaines règles ne s'appliquent pas.
La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
Les dispositions des articles 642,643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
1 version
4 cités