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Paragraphe 1

Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement

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Article R3211-26

Communication de l'avis psychiatrique et évocation par la cour d'appel

Code de la santé publique

Article R3211-25

Article R3211-25

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de saisine et de statuer du juge pour les mesures d'hospitalisation complète sans consentement

Résumé Les délais pour que le juge prenne des décisions sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement sont spéciaux et ne suivent pas les règles habituelles.

Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.

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Version 1

Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.