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DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014

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DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R3211-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3211-32 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3211-33 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R3211-34 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-31, Art. R3211-32, Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentementCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R3211-7 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-8 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-9 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détentionCode de la santé publiqueArt. R3211-10 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-11 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-12 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-13 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-14 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-15 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-16 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-17 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Voies de recoursCode de la santé publiqueArt. R3211-18 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-19 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-20 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-21 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-22 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-23 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Dispositions particulièresCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentementCode de la santé publiqueArt. R3211-24 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R3211-25 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-26 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentementCode de la santé publiqueArt. R3211-27 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-28 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-29 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3211-30 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R3211-7, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-10, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours, Art. R3211-18, Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-23, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement, Art. R3211-24, Art. R3211-25, Art. R3211-26, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement, Art. R3211-27, Art. R3211-28, Art. R3211-29, Art. R3211-30

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-30 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-29 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-28 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-27 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-26 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-25 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-24 (VD) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-23 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-22 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-21 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-20 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-19 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-18 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-17 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-16 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-15 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-14 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-13 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-12 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-11 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-10 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-9 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-8 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3211-7 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueParagraphe 2 : Dispositions particulières à la ... (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueParagraphe 1 : Dispositions particulières à la ... (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSous-section 2 : Dispositions particulières (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueParagraphe 2 : Voies de recours (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueParagraphe 1 : Procédure devant le juge des lib... (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSous-section 1 : Dispositions communes (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSection 3 : Procédures judiciaires de mainlevée... (VD) → Version 2

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-31, Art. R3211-32, Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R3211-7, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-10, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours, Art. R3211-18, Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-23, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement, Art. R3211-24, Art. R3211-25, Art. R3211-26, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement, Art. R3211-27, Art. R3211-28, Art. R3211-29, Art. R3211-30