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Création d'une procédure de transaction pour les cotisations sociales
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2016-154 du 15 février 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Sct. Sous-section 8 : Transaction, Art. R243-45-1
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A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Transaction entre cotisants et organismes de recouvrement
Code de la sécurité sociale · art. R243-45-1 (M)
Accord entre cotisants et sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · Sous-section 8 : Transaction (V)
Computation des délais dans la procédure civile
Code de procédure civile · art. 641
Fin des délais légaux
Code de procédure civile · art. 642
La transaction comme contrat de règlement de conflits
Code civil · art. 2044
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.