Décret n°2016-154 du 15 février 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 8 : Transaction, Art. R243-45-1

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Création d'une procédure de transaction pour les cotisations sociales

Résumé. La transaction entre un employeur et l'organisme de recouvrement des cotisations sociales permet de régler ou prévenir un litige, sous conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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