Décret n°2021-537 du 30 avril 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Mesures d'isolement et de contention , Sct. Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement , Art. R3211-31, Sct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R3211-32, Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention , Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-38, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours , Art. R3211-42, Art. R3211-43, Art. R3211-44, Art. R3211-45

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Création des règles sur l'information et la contestation des mesures d'isolement en psychiatrie

Résumé. Le décret crée des règles pour informer et contester les mesures d'isolement ou de contention en psychiatrie.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Mesures d'isolement et de contention : Mesures d'isolement et de contention en psychiatrieCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissementCode de la santé publiqueArt. R3211-31 : Information obligatoire au tribunal pour les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Mesures d'isolement et de contention , Sct. Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement , Art. R3211-31, Sct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R3211-32, Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention , Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-38, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours , Art. R3211-42, Art. R3211-43, Art. R3211-44, Art. R3211-45

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