Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives aux mesures d'isolement et de contention dans le code de la santé publique
Résumé. Ce texte ajoute des règles sur l'isolement et la contention dans les hôpitaux.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Mesures d'isolement et de contentionCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissementCode de la santé publiqueArt. R3211-31 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contentionCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R3211-32 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3211-33 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détentionCode de la santé publiqueArt. R3211-34 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3211-35 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3211-36 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3211-37 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3211-38 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3211-39 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3211-40 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3211-41 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Voies de recoursCode de la santé publiqueArt. R3211-42 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3211-43 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3211-44 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3211-45 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Mesures d'isolement et de contention , Sct. Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement , Art. R3211-31, Sct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R3211-32, Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention , Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-38, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours , Art. R3211-42, Art. R3211-43, Art. R3211-44, Art. R3211-45