Créé le 1 janvier 1976
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Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
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Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 9 avril 2026
A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
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1 cité
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976