Section parente

Chapitre Ier

La demande initiale

Section suivante

Chapitre II

Les demandes incidentes

63 — 70

Code de procédure civile

Section II : La demande en matière gracieuse

Article 60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La demande en matière gracieuse

Résumé Pour demander quelque chose gentiment, utilise une requête.

En matière gracieuse, la demande est formée par requête.

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Article 61

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Saisine du juge par la remise de la requête au greffe

Résumé Pour aller au tribunal, il faut déposer un document au greffe.

Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.

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Article 62

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Déclaration verbale au tribunal d'instance

Résumé Tu peux demander au tribunal d'instance en déclarant verbalement, et le greffe l'enregistre.
Mots-clés : procédure civile déclaration verbale tribunal d'instance droit

Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée au greffe de la juridiction.

2 versions