En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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La demande en matière gracieuse
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
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Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
2 versions
En vigueur du 1 janvier 1976 au 31 décembre 2013, puis depuis le 9 avril 2026
A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts (Contribution pour l'aide juridique dans les procédures civiles et prud'homales).
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976