Code de procédure civile

Article 509-8

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Article 509-8

Les demandes formées en application des articles 11 (Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus) et 13 (Rôle du juge dans l'explication des points de droit) du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les demandes de reconnaissance mutuelle des mesures de protection

Résumé. Les demandes de reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile se font devant le président du tribunal judiciaire, avec une procédure accélérée.

Les demandes formées en application des articles 11 (Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus) et 13 (Rôle du juge dans l'explication des points de droit) du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 5 : Accélération des procédures judiciaires

En résumé. Les demandes sont désormais examinées par le président du tribunal judiciaire selon une procédure accélérée au fond, plutôt que par le président ou son délégué en référé.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La juridiction compétente a été modifiée : les demandes sont désormais déposées auprès du président du tribunal judiciaire plutôt que celui du tribunal de grande instance.

Source : Légifrance