En vigueur depuis le 11 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Procédure pour les demandes de reconnaissance mutuelle des mesures de protection
Les demandes formées en application des articles 11 (Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus) et 13 (Rôle du juge dans l'explication des points de droit) du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.