Code de procédure civile

Article 509-11

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Article 509-11

Les demandes aux fins de constat de l'absence de motifs de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance respectivement formées en application des articles 30 (Définition de l'action en justice) et 40 (Appel possible pour les jugements sur demandes indéterminées) du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont portées devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur ou du défendeur, dans le respect de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de déplacement illicite international d'enfants) lorsque la décision a été rendue en matière de déplacement illicite international d'enfants.

Lorsqu'aucun des domiciles mentionnés au premier alinéa ne se trouve en France, ces demandes sont portées devant le président du tribunal judiciaire de Paris ou son délégué.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2023

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Procédure pour la reconnaissance des décisions transfrontalières sur les enfants

Résumé. Les demandes de reconnaissance ou de refus de reconnaissance des décisions concernant les enfants enlevés à l'étranger se font devant le tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du défendeur, ou à Paris si aucun ne vit en France.

Les demandes aux fins de constat de l'absence de motifs de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance respectivement formées en application des articles 30 (Définition de l'action en justice) et 40 (Appel possible pour les jugements sur demandes indéterminées) du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont portées devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur ou du défendeur, dans le respect de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de déplacement illicite international d'enfants) lorsque la décision a été rendue en matière de déplacement illicite international d'enfants.

Lorsqu'aucun des domiciles mentionnés au premier alinéa ne se trouve en France, ces demandes sont portées devant le président du tribunal judiciaire de Paris ou son délégué.

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Source : Légifrance