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Livre Ier

Dispositions communes à toutes les juridictions

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Chapitre Ier

La compétence d'attribution

33 — 41

Code de procédure civile

Titre II : L'action

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'action en justice

Résumé L'action en justice permet de faire valoir une demande et à l'autre partie de la contester.

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

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Article 31

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Conditions d'exercice de l'action en justice

Résumé On peut aller en justice si on a un bon motif, sauf si la loi dit le contraire.

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

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Article 32

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Irrecevabilité des prétentions des personnes sans droit d'agir

Résumé Si tu n'as pas le droit d'agir en justice, tes demandes seront refusées

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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Article 32-1

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Sanctions en cas d'action dilatoire ou abusive

Résumé Abuser de la justice peut coûter 10 000 euros.

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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