Code de procédure civile

Chapitre Ier : La compétence d'attribution

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La compétence d'attribution

Résumé. Ce chapitre explique comment les tribunaux sont choisis pour juger des affaires, en fonction de l'argent en jeu et des types de demandes.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence des juridictions en matière civile

Résumé. La compétence des tribunaux dépend de leur spécialisation et des lois spécifiques.

La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence des tribunaux selon le montant de la demande

Résumé. L'article explique comment on décide quelles affaires sont traitées par quel tribunal, en fonction de l'argent en jeu.

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence des tribunaux pour plusieurs demandes

Résumé. Un article du code de procédure civile explique comment déterminer la compétence des tribunaux quand plusieurs demandes sont faites contre la même personne.

Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.

Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence déterminée par la plus élevée des prétentions

Résumé. Quand plusieurs personnes demandent ou sont poursuivies ensemble, c'est la plus grosse demande qui décide de la compétence du tribunal.

Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence des tribunaux pour les demandes supplémentaires

Résumé. Un tribunal peut juger des demandes supplémentaires même si elles dépassent sa limite de compétence, tant qu'elles sont inférieures à ce seuil individuellement.

Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence du juge face à une demande incidente

Résumé. Un juge peut choisir de ne traiter que la demande initiale ou d'orienter les parties vers une juridiction plus compétente si une demande incidente dépasse sa compétence, sauf si cette demande est liée à des dommages-intérêts basés sur la demande initiale.

Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions pour contester un jugement en appel

Résumé. Un jugement ne peut pas être contesté en appel si les demandes supplémentaires ne dépassent pas un certain montant, sauf si l'une d'elles dépasse ce montant ou s'il s'agit d'une demande de compensation basée sur la demande initiale.

Sous réserve des dispositions de l'article 35 (Compétence des tribunaux pour plusieurs demandes), le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort.

Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Appel possible pour les jugements sur demandes indéterminées

Résumé. Un jugement sur une demande floue peut généralement être contesté en appel, sauf si la loi dit le contraire.

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Choix de la juridiction et renonciation à l'appel

Résumé. Les parties peuvent choisir de confier leur litige à une juridiction incompétente en raison du montant, et même décider qu'il n'y aura pas d'appel.

Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande.

Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre Ier : La compétence d'attribution
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