Code de procédure civile

Chapitre II : Les demandes incidentes

Article 63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les demandes incidentes en procédure civile

Résumé L'article 63 explique qu'il peut y avoir des demandes supplémentaires pendant un procès.

Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

Article 64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande reconventionnelle

Résumé Le défendeur peut demander quelque chose en plus du rejet de la demande de l'autre partie.

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Article 65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prétentions antérieures

Résumé Changer ses demandes en cours de procès, c'est faire une demande additionnelle.

Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Article 66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et classification de l'intervention

Résumé Un tiers peut rejoindre un procès en cours volontairement ou parce qu'on le force.

Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

Article 67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités relatives à la demande incidente

Résumé Une demande incidente doit expliquer clairement ce que l'on veut et pourquoi, avec les preuves.

La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.

Article 68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formes de présentation des demandes incidentes

Résumé Les demandes incidentes se font comme les défenses, sauf en appel où c'est par assignation.

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

Article 69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande incidente en justice

Résumé Un document de demande incidente doit être envoyé aux autres parties du procès

L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.

Article 70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recevabilité des demandes reconventionnelles et additionnelles

Résumé Pour ajouter une demande, elle doit être liée à la première sauf si c'est pour une compensation et que le juge ne décide pas de la séparer.

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.