Code de procédure civile

Chapitre II : Les demandes incidentes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les demandes incidentes en justice

Résumé. Les demandes incidentes en justice permettent à une partie d'ajouter de nouvelles revendications ou de modifier ses demandes initiales, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Les types de demandes incidentes

Résumé. Les demandes incidentes en justice incluent la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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La demande reconventionnelle en procédure civile

Résumé. Un défendeur peut faire une demande reconventionnelle pour obtenir un avantage au-delà du simple rejet de la plainte.

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Modification des prétentions dans un procès

Résumé. Une demande additionnelle est quand une partie change ses demandes initiales dans un procès.

Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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L'intervention d'un tiers dans un procès

Résumé. Un tiers peut rejoindre un procès en cours, soit de son plein gré, soit parce qu'une partie l'y force.

Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Explications nécessaires pour une demande incidente

Résumé. Une demande incidente doit expliquer clairement ce que la personne demande et pourquoi, avec des preuves à l'appui.

La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Formation des demandes incidentes

Résumé. Les demandes incidentes sont présentées aux parties comme les défenses, et suivent des règles spécifiques selon le type de partie.

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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La valeur de l'acte de demande incidente

Résumé. Un document qui présente une demande incidente est considéré comme des conclusions et doit être communiqué aux autres parties.

L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions de recevabilité des demandes reconventionnelles ou additionnelles

Résumé. Les demandes reconventionnelles ou additionnelles doivent être liées à la demande initiale, sauf pour la compensation qui peut être acceptée même sans ce lien.

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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