Code de procédure civile

Article 509-10

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Article 509-10

Les demandes formées en application des articles 41 (Choix de la juridiction et renonciation à l'appel), 50 (Compétence des juridictions pour les incidents d'instance), du paragraphe 6 de l'article 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation), de l'article 57 (La rédaction d'une requête en justice) ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 (Formation des demandes incidentes) du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont faites, dans le respect de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de déplacement illicite international d'enfants) lorsque la décision a été rendue en matière de déplacement illicite international d'enfants, devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel :

-demeure le demandeur, ou

-se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant, ou

-doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision, ou

-se situe le bien concerné par la décision dont le refus d'exécution est demandé.

Ces demandes sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.

La demande formée en application du paragraphe 6 de l'article 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation) du règlement précité est ouverte uniquement à la personne contre laquelle l'exécution est demandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2023

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Procédure pour la reconnaissance transfrontalière des décisions familiales

Résumé. L'article explique comment et où faire des demandes pour reconnaître et exécuter des décisions judiciaires concernant les familles à l'étranger, en suivant une procédure rapide.

Les demandes formées en application des articles 41 (Choix de la juridiction et renonciation à l'appel), 50 (Compétence des juridictions pour les incidents d'instance), du paragraphe 6 de l'article 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation), de l'article 57 (La rédaction d'une requête en justice) ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 (Formation des demandes incidentes) du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont faites, dans le respect de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de déplacement illicite international d'enfants) lorsque la décision a été rendue en matière de déplacement illicite international d'enfants, devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel :

-demeure le demandeur, ou

-se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant, ou

-doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision, ou

-se situe le bien concerné par la décision dont le refus d'exécution est demandé.

Ces demandes sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.

La demande formée en application du paragraphe 6 de l'article 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation) du règlement précité est ouverte uniquement à la personne contre laquelle l'exécution est demandée.

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