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Titre II

Code de procédure civile

Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse

Article 25

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge en matière gracieuse

Résumé. Un juge décide dans des affaires sans conflit quand la loi demande son contrôle.
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

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Article 26

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La liberté du juge en matière gracieuse

Résumé. Le juge peut utiliser tous les faits connus, même ceux non mentionnés, pour prendre sa décision.
Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.

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Article 27

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge en matière gracieuse

Résumé. Le juge peut enquêter et écouter des personnes pour prendre une décision juste, même sans dispute.
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.
Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.

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Article 28

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du juge sans débat en matière gracieuse

Résumé. Le juge peut prendre une décision sans discussion quand il n'y a pas de conflit.
Le juge peut se prononcer sans débat.

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Article 29

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au dossier par un tiers dans les affaires gracieuses

Résumé. Un juge peut permettre à une personne extérieure de voir et copier un dossier s'il prouve qu'il a une bonne raison.
Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse
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