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L'action

30 — 32-1

Code de procédure civile

Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des demandes gracieuses

Résumé Le juge décide sans litige si la loi dit que c'est lui qui doit vérifier la demande.

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds de la décision du juge sur les faits du dossier

Résumé Le juge peut se baser sur tous les faits qu'il connaît pour rendre son jugement.

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans les investigations

Résumé Le juge fait des recherches et interroge qui il veut.

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.
Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement des décisions judiciaires sans débat

Résumé Le juge peut décider sans discussion.

Le juge peut se prononcer sans débat.

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du dossier par un tiers

Résumé Une personne peut voir le dossier d'une affaire et en obtenir une copie si elle a une bonne raison de le faire.

Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.

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