Code de procédure civile (1807)

Titre VII : Des partages et licitations

Abrogé22 décembre 2007
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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage en justice : la partie la plus diligente se pourvoira

Résumé. Quand il faut partager des biens en justice, la personne qui agit le plus rapidement pourra demander l'aide du tribunal.

Dans les cas des articles 823 (Durée maximale de l'indivision) et 838 du Code civil, lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Priorité de la poursuite selon le visa du greffier

Résumé. Quand deux personnes veulent poursuivre, la première à faire signer son original par le greffier gagne la priorité.

Entre deux demandeurs, la poursuite appartiendra à celui qui aura fait viser le premier l'original de son exploit par le greffier du tribunal : ce visa sera daté du jour et de l'heure.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Nomination du tuteur spécial pour les mineurs

Résumé. Chaque enfant qui a des biens doit avoir un tuteur spécial, choisi selon les règles des avis de parents.

Le tuteur spécial et particulier qui doit être donné à chaque mineur ayant des intérêts sera nommé suivant les règles contenues au titre Des avis de parents.

Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Rôle du juge et du notaire dans le partage

Résumé. Le juge et le notaire décident ensemble du partage, et si l'un d'eux ne peut pas, le tribunal choisit un remplaçant sans opposition.

Le jugement qui prononcera sur la demande en partage commettra, s'il y a lieu, un juge, conformément à l'article 823 du Code civil (Durée maximale de l'indivision), et en même temps un notaire.

Si, dans le cours des opérations, le juge ou le notaire est empêché, le président du tribunal pourvoira au remplacement par une ordonnance sur requête, laquelle ne sera susceptible d'opposition ni d'appel.

Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Ordonnance de partage ou de vente par licitation

Résumé. Le tribunal décide de partager ou de vendre un bien sans évaluation préalable, même si des enfants sont concernés, et fixe le prix de départ.

En prononçant sur cette demande, le tribunal ordonnera par le même jugement le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, qui sera faite devant un membre du tribunal ou devant un notaire, conformément à l'article 1272 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licitation, déclarer qu'il y sera immédiatement procédé sans expertise préalable, même lorsqu'il y aura des mineurs en cause ; dans le cas de licitation, le tribunal déterminera la mise à prix, conformément à l'article 1273 du nouveau code de procédure civile.

Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Expertise et rapports d'experts

Résumé. Le tribunal peut demander une expertise, nomme jusqu’à trois experts qui font un rapport court sur l’estimation sans détailler les biens, et le demandeur doit valider ce rapport par un simple acte d’avocat.

Lorsque le tribunal ordonnera l'expertise, il pourra commettre un ou trois experts.

Les rapports d'experts présenteront sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à partager ou à liciter.

Le poursuivant demandera l'entérinement du rapport par un simple acte de conclusions d'avocat à avocat.

Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Conditions de la vente avec cahier des charges

Résumé. La vente doit suivre les règles du code de procédure civile, en ajoutant les noms, adresses et professions du demandeur, de son avocat, des co-licitants et de leurs avocats.

La vente est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile, en ajoutant dans le cahier des charges :

Les nom, demeure et profession du poursuivant, les nom et demeure de son avocat ;

Les noms, demeures et professions des colicitants et de leurs avocats.

Créé le 3 avril 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Sommation, jugement et adjudication immobilière

Résumé. Une fois le dossier déposé, les parties doivent partager les documents en 8 jours, les problèmes sont réglés rapidement, on ne peut pas contester la décision sauf en appel, et si les enchères ne couvrent pas le prix, on suit une règle spéciale avec possibilité de surenchère.

Dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire, sommation sera faite, par un simple acte, aux colicitants, en l'étude de leurs avocats, d'en prendre communication.

S'il s'élève des difficultés sur le cahier des charges, elles seront vidées à l'audience, sans aucune requête, et sur un simple acte d'avocat à avocat.

Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel, dans les formes et délais prescrits par l'article 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Tout autre jugement sur des difficultés relatives aux formalités postérieures à la sommation de prendre communication du cahier des charges ne pourra être attaqué ni par opposition, ni par appel.

Si, au jour indiqué pour l'adjudication, les enchères ne couvrent pas la mise à prix, il sera procédé comme il est dit en l'article 963 (1277 du nouveau code de procédure civile).

La surenchère pourra intervenir dans les conditions prévues par l'article 1279 du nouveau code de procédure civile.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Absence de licitation quand les immeubles indivisibles peuvent être partagés

Résumé. Si plusieurs expertises montrent que les immeubles indivisibles peuvent être partagés sans problème, on ne fait pas d'enchères.

Lorsque la situation des immeubles aura exigé plusieurs expertises distinctes, et que chaque immeuble aura été déclaré impartageable, il n'y aura cependant pas lieu à licitation, s'il résulte du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément.

Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Division de biens liquidés par tirage au sort

Résumé. Quand les droits sont déjà réglés, les experts créent des lots, puis un tirage au sort décide qui reçoit quoi.

Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts, en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 du Code civil ; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire déjà commis par le tribunal, aux termes de l'article 969 (Rôle du juge et du notaire dans le partage).

Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Partage sans rapport d'expert

Résumé. Quand le tribunal décide de partager sans expert, le demandeur doit appeler les copartageants devant le notaire pour faire les comptes et les lots, même après l'enchère si le prix doit être mélangé avec d'autres objets.

Dans les autres cas, et notamment lorsque le tribunal aura ordonné le partage sans faire procéder à un rapport d'expert, le poursuivant fera sommer les copartageants de comparaître, au jour indiqué, devant le notaire commis, à l'effet de procéder aux compte, rapport, formation de masse, prélèvements, composition de lots et fournissements, ainsi qu'il est ordonné par le Code civil, article 828.

Il en sera de même après qu'il aura été procédé à la licitation, si le prix de l'adjudication doit être confondu avec d'autres objets dans une masse commune de partage pour former la balance entre les divers lots.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Fonctionnement du notaire commis dans le partage

Résumé. Le notaire travaille seul, les frais d’avocat ne sont pas inclus, il rédige un rapport des difficultés, et aucune sommation n’est faite pour les audiences.

Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins ; si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage et seront à leur charge.

Au cas de l'article 837 du Code civil (Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable), le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties : ce procès-verbal sera, par lui remis au greffe, et y sera retenu.

Si le juge-commissaire renvoie les parties à l'audience, l'indication du jour où elles devront comparaître leur tiendra lieu d'ajournement.

Il ne sera fait aucune sommation pour comparaître soit devant le juge, soit à l'audience.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Formation des lots et recours au juge-commissaire

Résumé. Après que le notaire a établi la masse, les lots sont faits par un cohéritier majeur qui accepte la commission ; sinon, le notaire renvoie les parties au juge-commissaire qui nomme un expert.

Lorsque la masse du partage, les rapports et prélèvements à faire par chacune des parties intéressées, auront été établis par le notaire, suivant les articles 829 (Évaluation des biens lors d'un partage), 830 (Éviter la division des biens économiques lors d'un partage) et 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) du Code civil, les lots seront faits par l'un des cohéritiers, s'ils sont tous majeurs, s'ils s'accordent sur le choix, et si celui qu'ils auront choisi accepte la commission : dans le cas contraire, le notaire, sans qu'il soit besoin d'aucune autre procédure, renverra les parties devant le juge-commissaire, et celui-ci nommera un expert.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Établissement de la composition des lots

Résumé. Le cohéritier ou l'expert prépare un rapport de division des biens que le notaire rédige après les opérations antérieures.

Le cohéritier choisi par les parties, ou l'expert nommé pour la formation des lots, en établira la composition par un rapport qui sera reçu et rédigé par le notaire à la suite des opérations précédentes.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Somme des copartageants pour la clôture du procès-verbal

Résumé. Quand les lots sont fixés et les désaccords réglés, le poursuivant invite les copartageants à signer le rapport final chez le notaire, s'ils le souhaitent.

Lorsque des lots auront été fixés, et que les contestations sur leur formation, s'il y en a eu, auront été jugées, le poursuivant fera sommer les copartageants à l'effet de se trouver, à jour indiqué, en l'étude du notaire, pour assister à la clôture de son procès-verbal, en entendre lecture, et le signer avec lui, s'ils le peuvent et le veulent.

Créé le 15 décembre 1921 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Procès-verbal de partage : remise et homologation

Résumé. Le notaire envoie le rapport de partage aux avocats, puis le tribunal l’approuve si tout le monde est d’accord, même les tuteurs de mineurs, et le jugement ne peut pas être contesté sauf correction.

L'expédition du procès-verbal de partage sera remise par le notaire à l'avocat poursuivant qui la communiquera sur leur demande aux avocats défendeurs sur simple récépissé, ou aux parties en son étude sans déplacement. Elle ne sera ni signifiée ni déposée au greffe. Sur la poursuite de la partie la plus diligente et le rapport du juge-commissaire, le tribunal homologuera le partage, s'il y a lieu, les parties présentes ou appelées, si toutes n'ont pas comparu à la clôture du procès-verbal, et sur les conclusions du procureur de la République, dans le cas où la qualité des parties requerra son ministère.

Si toutes les parties sont d'accord pour approuver l'état liquidatif, l'homologation en peut être demandée, même par les tuteurs de mineurs et d'incapables et sans autorisation du conseil de famille par voie de requête collective. En ce cas, le jugement est rendu en chambre du conseil et il n'est pas susceptible d'appel, à moins que le tribunal n'ait ordonné d'office une rectification quelconque.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Ordonnance de tirage des lots après homologation

Résumé. Le juge ordonne de tirer les lots devant le juge-commissaire ou le notaire, qui les remet immédiatement après.

Le jugement d'homologation ordonnera le tirage des lots, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire, lequel en fera la délivrance aussit<CB>t après le tirage.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Délivrance d'extraits du procès-verbal de partage

Résumé. Le greffier ou le notaire doit donner aux parties les parties du procès-verbal de partage qu'elles demandent.

Soit le greffier, soit le notaire, seront tenus de délivrer tels extraits, en tout ou en partie, du procès-verbal de partage, que les parties intéressées requerront.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Partage d'indivision pour mineurs

Résumé. Si des enfants ou d’autres personnes sans droits civils veulent arrêter une indivision, on applique les règles mentionnées pour les ventes et les partages.

Les formalités ci-dessus seront suivies dans les licitations et partages tendant à faire cesser l'indivision, lorsque des mineurs ou autres personnes non jouissant de leurs droits civils y auront intérêt.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Abandon des procédures judiciaires par les copropriétaires majeurs

Résumé. Quand tous les copropriétaires sont majeurs, ils peuvent choisir de ne pas recourir à la justice et s'entendre sur une autre façon de gérer la situation.

Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront.

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Titre VII : Des partages et licitations
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