Créé le 24 juin 2006 · En vigueur depuis le 4 avril 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subrogation des institutions de prévoyance dans les droits des participants
Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent se substituer aux participants pour réclamer des tiers responsables le remboursement des indemnités versées.
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.