Abrogé par Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 - art. 11 (V)
Créé le 24 juin 2006 · En vigueur du 8 avril 2017 au 4 juillet 2019
Les institutions de prévoyance peuvent proposer des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des assurances.
Abrogé depuis le vendredi 5 juillet 2019
En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 4 juillet 2019
Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 9
En résumé. Le texte met à jour la référence de l'Union européenne pour refléter les changements institutionnels récents, en remplaçant 'Communauté européenne' par 'Union européenne', et supprime une partie sur les règles techniques et de garantie.
En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au vendredi 7 avril 2017
Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 12
En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code des assurances a été mis à jour, passant de L. 310-12-7 à L. 310-14.
En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010