Code de la sécurité sociale

Article L932-48

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Article L932-48

Les institutions de prévoyance peuvent proposer des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers).

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Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 juin 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

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Retraite professionnelle supplémentaire à l'étranger

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent offrir des services de retraite professionnelle dans d'autres pays européens, sous certaines conditions.

Les institutions de prévoyance peuvent proposer des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 5 juillet 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àExtension des services de retraite professionnelle à l'étranger

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 9 : Création des institutions de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. Le texte met à jour la référence de l'Union européenne pour refléter les changements institutionnels récents, en remplaçant 'Communauté européenne' par 'Union européenne', et supprime une partie sur les règles techniques et de garantie.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 12 : Modification des règles de contrôle des institutions

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code des assurances a été mis à jour, passant de L. 310-12-7 à L. 310-14.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance