Créé le 10 décembre 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition flexible du comité spécialisé dans les institutions de prévoyance
Résumé. Un comité spécialisé peut inclure deux membres externes choisis pour leurs compétences, en plus des membres du conseil d'administration.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.