Créé le 24 juin 2006 · En vigueur depuis le 4 avril 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêts participatifs pour les institutions de prévoyance
Résumé. Certains organismes peuvent prêter de l'argent aux institutions de prévoyance sous forme de prêts participatifs.
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.