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Décret n°80-6 du 2 janvier 1980

Article 2

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Article 2

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1980 · Abrogé le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux des cotisations de retraite complémentaire

Résumé. Les taux de cotisations pour la retraite complémentaire sont fixés par un accord national et ses avenants, une fois étendus par arrêté ministériel.

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 2007 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version clarifie les taux des cotisations et supprime les détails spécifiques sur les plafonds de la sécurité sociale, se référant désormais directement à l'accord national interprofessionnel de retraite.

En vigueur du samedi 7 février 2004 au mardi 6 février 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie et met à jour les taux de cotisations pour les institutions affiliées à l'accord national interprofessionnel de retraite, en distinguant désormais deux tranches de salaires (inférieures ou supérieures au plafond de la sécurité sociale) et en supprimant les dates d'application progressives.

En vigueur du dimanche 13 juin 1993 au vendredi 6 février 2004

En résumé. L'article modifie les taux de cotisations pour les régimes de retraite, augmentant progressivement la part supportée par l'État et celle des maîtres entre 1993 et 1995.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au samedi 12 juin 1993

En résumé. La prise en charge par l'État des charges patronales pour les cotisations de retraite a été précisée et ajustée, avec un taux réduit à 3,66% et des règles supplémentaires pour les cotisations des maîtres.

En vigueur du jeudi 10 janvier 1980 au mercredi 31 décembre 1980

Source : Légifrance