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Sous-section 2

Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants

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Article R914-95

Charges sociales et cotisations complémentaires pour les maîtres contractuels, agréés ou délégués

Code de l'éducation

Article R914-94

Article R914-94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux des cotisations pour les retraites complémentaires des personnels enseignants

Résumé Les cotisations pour les retraites des enseignants suivent les taux de la convention du 14 mars 1947, dès qu'elle est appliquée à plus de personnes.

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.

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Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.